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Conditions de location

Les parties conviennent que la (les) location (s) se fera (feront) aux conditions suivantes :

DÉCLARATION PRÉALABLE :

Location d’outils Simplex s.e.c. est désignée dans le présent contrat comme étant le "Locateur".
Le Locataire déclare qu’il a examiné l’équipement et les accessoires loués et les a trouvés en parfait ordre et en bon état de fonctionnement et en connaît le mode d’opération.  Le Locataire devra s’assurer que l’équipement est utilisé pour les fins auxquelles il est destiné et par des personnes possédant la compétence requise pour ce faire et suivra les instructions reçues de la part du représentant du Locateur.  De plus, le Locataire s’engage à connaître en tout temps l’endroit où seront situés les équipements et accessoires loués et à communiquer cette information au Locateur lors de tout déplacement et/ou à la demande du Locateur.

CONDITIONS

ARTICLE 1 :

Le Locataire ne peut sous-louer ni céder le contrat de location et ce, sans le consentement écrit du Locateur.  Il ne peut également vendre ou hypothéquer l’équipement loué.

ARTICLE 2 :

Le Locataire s’engage à retourner au Locateur ledit équipement dans le même état que lors de la prise de location, sauf l’usure normale. Si le Locataire est insatisfait du rendement de l’équipement loué, il devra immédiatement le retourner ou en aviser le Locateur par courrier recommandé et par télécopieur.

ARTICLE 3 :

Si le Locateur s’est engagé par contrat à livrer et à reprendre un équipement loué, à la fin de son utilisation, le Locataire devra aviser le répartiteur du Locateur afin d’obtenir de ce dernier un code de retour confirmant la date et l’heure de la fin de la location.  Si le Locataire n’avise pas ainsi le répartiteur, le temps de location est chargeable tant qu’un code de retour n’est pas obtenu. Le Locataire sera responsable de l’équipement loué et devra le garder sous clé ou sous surveillance jusqu’au moment où le Locateur en reprendra possession.  Advenant le cas où l’équipement loué ne peut être en la possession du Locateur dans des cas tels que (liste non limitative) grève, mise-à-pied massive, saisie, etc… le contrat de location demeurera en force.

Le Locataire s’engage à remettre les équipements loués à l’endroit précis où ils ont été livrés par le Locateur.

De plus, le Locataire s’engage à fournir de l’aide pour manipuler les équipements loués et de coopérer avec le chauffeur du Locateur afin de faciliter la récupération desdits équipements.

Dans l’éventualité que l’équipement loué est endommagé, un représentant du Locateur préparera une liste des bris et le Locataire sera facturé conséquemment.

ARTICLE 4 :

Le Locateur ne sera nullement responsable de tout dommage, perte ou blessure causés par l’équipement loué lors de son utilisation.  Le locateur ne pourra être tenu responsable de tout dommage causé au Locataire résultant d’un retard dans la livraison de l’équipement loué. Tout cas fortuit, faute d’un tiers ou force majeure ne pourront être invoqués par le Locataire à l’égard du Locateur. Si la perte de l’équipement loué est causée par une défectuosité de celui-ci, prouvée d’une façon scientifique et irréfutable, le Locataire ne sera pas responsable des dommages causés à tels équipements loués, mais les frais de location seront calculés en faveur du Locateur jusqu’à la date de la perte de l’équipement loué. Le Locateur ne sera pas responsable des dommages ou blessures causés par vice caché, défectuosité du système sur un équipement loué ; dans tel cas, le Locataire s’engage expressément à poursuivre exclusivement le manufacturier, sans recourir contre le Locateur ni le mettre en cause.

ARTICLE 5 :

Tout équipement se loue pour un minimum d’une journée sauf avis contraire.  La location débute dès que l’équipement loué sort de la place de commerce du Locateur et se termine lorsque le Locateur a repris possession de l’équipement loué ou lorsqu’un code de retour a été obtenu du répartiteur dans les cas prévus à l’article 3, à condition que celui-ci soit en état d’utilisation. Dans le cas contraire, la location demeurera en force jusqu’au moment où l’équipement loué sera de nouveau en état d’utilisation.

Pour les fins de ce contrat, les périodes de location s’établissent comme suit : 1 jour signifie 24 heures, 1 semaine signifie 7 jours, 1 mois signifie 28 jours et les durées d’utilisation permises de l’équipement loué sont : 1 jour équivaut à 8 heures de travail, 1 semaine équivaut à 40 heures de travail et 1 mois équivaut à 160 heures de travail. Le Locataire s’engage à aviser le Locateur de tout excédent de durée d’utilisation permise de l’équipement loué, lequel sera facturé au prorata.

ARTICLE 6 :

Tout équipement loué où il y a dégagement de chaleur, combustion, explosion ou friction de celui-ci ou que l’on opère à l’aide de matières inflammables et explosives ou autrement, devra être opéré par une personne qualifiée et être sous surveillance constante et adéquate par le Locataire. De plus, le Locataire s’engage à suivre les codes fédéraux, provinciaux, municipaux et autres lors de l’utilisation ou du transport de bonbonnes, réservoirs ou tout autre contenant sous pression et bien fermer ceux-ci après usage.

ARTICLE 7 : DOMMAGES

1. Au Locateur, le Locataire convient de payer un montant prédéterminé pour dommage par le Locateur qui servira à couvrir les dommages causés par l’utilisation de l’équipement loué dans des circonstances autres que celles énumérées ci-après.

2. Ne seront pas couverts par ledit montant (liste non limitative) les dommages directs et indirects causés par :

A - L’excès ou la déficience de charge en poids, en force ou en chaleur quant à l’équipement loué et/ou de ses accessoires.
B - Les crevaisons / pneus coupés / jantes de roues endommagées / pointes, ciseaux, lames ou mèches endommagés (ces éléments constituant par eux-mêmes des dommages).
C - L’abandon d’un équipement et/ou de ses accessoires à l’extérieur ou à l’intérieur, sans surveillance et accessible à tous.
D - Le manque d’huile, de lubrifiant et de carburant, le gel, les intempéries, la mauvaise sorte ou le mauvais mélange de carburant, l’utilisation erronée de l’énergie ou des accessoires requis par le manufacturier (filtre, etc.).
E - Le transport d’un équipement ; la négligence d’ancrer, de fixer solidement pour éviter sa chute et son déplacement.
F - Le vol de l’équipement loué, sa prise sans permission, l’usage abusif, la faute intentionnelle, un accident ou une collision sur la route ou sur un terrain privé.
G - La négligence du Locataire, par accident, par collision ou autrement, par la faute d’un tiers ou encore, pour raison de cas fortuit ou de force majeure.
H - L’utilisation ou la modification de l’équipement et/ou de ses accessoires pour des fins autres que celles préconisées par le fabriquant ou le Locateur.

CONDITIONS :

  • le Locataire s’engage à envoyer au Locateur par courrier recommandé et par télécopieur à sa place d’affaires un rapport écrit détaillé des pertes, dommages ou accidents subis se rapportant à l’équipement loué ainsi qu’un rapport de police, s’il y a lieu, et ce dans les 24 heures de l’événement.
  • le Locataire s’engage à payer au Locateur le coût entier des réparations en temps et matériel et le coût de remplacement, si tel est le cas, si ces coûts ne sont pas couverts par le paragraphe (1) du présent article 7.  De plus, la location durant la période de réparation devra être payée par le Locataire.

Le Locateur se réserve le droit d’appliquer ou de renoncer aux clauses ci-haut mentionnées.

ARTICLE 8 :

Toute violation ou inexécution par le Locataire de l’une de ses obligations contractuelles précédemment stipulées, lui fera perdre le bénéfice du terme en faveur du Locateur et aura pour effet de mettre fin au contrat de location ci-contre automatiquement, sans nécessité de mise en demeure au préalable ni de procédure judiciaire.  Le Locateur pourra aussi reprendre possession des équipements loués et de leurs accessoires, voir même les enlever s’il y a lieu, sans avoir besoin de recourir à des mesures judiciaires.  En outre, le Locateur pourra réclamer tout loyer dû et impayé ainsi que le coût des réparations pour les dommages causés à l’équipement loué alors que le Locateur l’avait sous sa garde et contrôle.  De plus, si le Locateur doit avoir recours à un avocat ou une autre personne pour le recouvrement des sommes dues, le Locataire accepte de payer, à titre de dommages-intérêts liquidés, 20% de la somme réclamée.

ARTICLE 9 :

En cas de vol ou d’impossibilité de remettre au Locateur l’équipement loué et/ou ses accessoires, le Locataire sera responsable du paiement du loyer jusqu’à ce que le Locateur ait reçu un avis de la part du Locataire par courrier recommandé et par télécopieur à la place d’affaires du Locateur.  Il est convenu que le Locataire paiera la valeur de remplacement de l’équipement au moment du sinistre au même prix que le Locateur devrait payer pour le remplacer sans tenir compte d’aucune dépréciation.

ARTICLE 10 :

Tout compte passé dû portera un intérêt de 1½% par mois, l’équivalent de 19,56% par an à son échéance.  Tout chèque non honoré entraînera des frais de $35.00 plus intérêts tel que ci-avant stipulé.  La date d’échéance correspond à la date où le paiement est dû ; soit, pour les clients ayant un compte de crédit ouvert, trente (30) jours après le retour de l’équipement loué dans le cas d’une location de moins d’un mois et dans les autres cas, trente (30) jours après chaque mois de location.

ARTICLE 11 : CAUTIONNEMENT

Le signataire de ce contrat de location restera toujours responsable de l’exécution des obligations de ce contrat conjointement et solidairement avec son mandant, commettant, employeur ou patron, fut-il momentané.

ARTICLE 12 :

Les Lois de la province de Québec s’appliquent au contrat de location entre le Locateur et le Locataire.  Les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal.

ARTICLE 13 :

Si la facture ou le contrat de location sont intervenus ou préparés dans une succursale du Locateur située dans la province de l’Ontario, les Lois de cette province s’appliqueront à cette facture ou contrat de location ou facture.

Nonobstant ce qui précède, si le Locataire a une place d’affaires située dans la province de Québec, les Lois de cette province s’appliqueront à ce contrat de location de même que la clause 12 de la présente.

ARTICLE 14 :

J’autorise le Locateur à échanger avec tout agent de renseignements (bureau de crédit), institution financière, créancier, ou toute personne avec laquelle j’entretiens des relations d’affaires (actuelles ou futures), des renseignements personnels, notamment des renseignements financiers dans le but d’établir ou de vérifier mon expérience de crédit, ma solvabilité, mon caractère, ma réputation, ainsi que toutes références que j’ai fournies.

ARTICLE 15 :

Advenant le cas où le Locateur doit avoir recours à un procureur de façon à déposer une opposition à une saisie (avant jugement ou après jugement) des équipements loués, le Locataire s’engage à payer, sur réception d’une facture à cet effet, les honoraires et déboursés qu’aura à payer le Locateur. Au cas où le locataire refuse de payer ladite somme, les dispositions de l’article 8 du présent contrat s’appliqueront.

Les parties aux présentes ont requis que le présent contrat de location soit rédigé en langue française.

The parties hereto requested that the present rental agreement to be drawn in French language.


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